7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante : 1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est de 533 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est de 533 $;
3°pour une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 3 410 $.
